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Une interrogation, une précision règlementaire sur les Equipements sous Pression et leur environnement.

Posez votre question sur afiap@afiap.org, et nous la partagerons sur le Forum.

20/10/2019 :

Q : Nous avons plusieurs certifications établis par un ON Anglais et en cas de Brexit sans accord, nous aimerions avoir un retour de votre part sur la validité de nos module B (Type approval). Normalement ils sont valides pour une durée de 10 ans.

Pourrions-nous continuer à les utiliser ?

R : Lors du dernier CABF (en juin 2019) il y a eu un point sur le sujet par le représentant de la Commission Européenne :

En cas de Brexit « no deal » tous les organismes anglais perdent leur « notification » au 31/10/2019, Tous les certificats délivrés par un organisme anglais deviennent invalides à cette date et a priori toutes les fabrications en cours dans le cadre de module qualité délivrés par un organisme anglais ne pourront pas être certifiées conformes à la réglementation européenne à moins que l’organisme ait, avant le 31/10/2019, transféré tous ses certificats en cours (module B compris) à une filiale notifiée à la Commission Européenne (consulter la liste NANDO pour s’assurer d’une telle possibilité).

 

Pour info extrait du projet de CR du CABF de juin 2019 :

« He [Hans D’hooge] emphasizes that all certificates issued by a Notified Body from the UK become invalid in the case of a hard Brexit. That means that not only the product certification and type approval but also personnel approval and material approval will become invalid in the scenario of a hard Brexit. He also reminds the UK members of the CABF that any arrangements and organizational changes as mentioned in the official communications have to be done before a hard Brexit.”